Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juin 1972.

Carte de l'article 5 du Décret n°72-509 du 22 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 juin 1972 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°72-509 du 22 juin 1972 - art. 7 (V)
• Décret n°72-509 du 22 juin 1972 - art. 9 (V)
• Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 - art. 8 (Ab)