Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.

Carte de l'article 2 du Décret n°72-539 du 29 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1972 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-277 du 26 mars 1982 relatif aux prêts accordés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°82-277 du 26 mars 1982 - art. 2 (V)