Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 · Article

Article 19-1

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1990 au 30 juillet 2009.

Carte de l'article 19-1 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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