Article 5-4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2016.

Carte de l'article 5-4 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 1