Article 28

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1998 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 28 du Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 14 octobre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°86-488 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
• Rédaction du 14 octobre 1998 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 - art. 8 () JORF 14 octobre 1998