Article 46-1

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1991 au 30 juillet 2009.

Carte de l'article 46-1 du Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1991 au 30 juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1310 du 26 décembre 1991 - art. 8 () JORF 28 décembre 1991