Article 5-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 5-2 du Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mai 2012 au 30 août 2012 (abrogé)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 19