Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 · Article

Article 5-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°72-583 du 4 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000041436445

Texte parentLEGITEXT000006061964

Référencearticle 5-2 du décret n°72-583 du 4 juillet 1972 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

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