Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 juillet 1972 au 13 février 1993 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Rédaction du 30 juin 1995 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°93-199 du 9 février 1993 - art. 1 () JORF 13 février 1993; Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 1 () JORF 30 juin 1995
Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 2 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 2
Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16; DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 2

Arrêtés liés (14)

Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 16 janvier 2002 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (en vigueur)
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (en vigueur)
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (en vigueur)
Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (en vigueur)
Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière" (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (abrogé)
Arrêté du 28 décembre 1972 fixant la liste des diplômes pris en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes professionnelles instituées par l'article 3 (alinéa 1er) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et prévues par l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (abrogé)
Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 11 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 12 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 14 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-2 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 23 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 26 (VD)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 27 (VD)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 35 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 49 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 55 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 73 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 80 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 87 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 93 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95-2 (Ab)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 1 bis (V)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 2 bis (V)
Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 février 2020 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 février 1985 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 novembre 1984 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 2 (V)