Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 16-5

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2016.

Carte de l'article 16-5 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 13 février 1993 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°93-199 du 9 février 1993 - art. 4 () JORF 13 février 1993
Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 14 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006; Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 17 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 1er juillet 2015 au 20 octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16
Rédaction depuis le 20 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 5

Arrêté du 13 octobre 1993 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (abrogé)
Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié (en vigueur)