Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article 35 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 36 (V)
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