Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 36 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 1972 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 10