Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Rattachement
Section II : La détermination de la garantie financière
  1. Chapitre III : La garantie financière
  2. Section II : La détermination de la garantie financière
IdentifiantLEGIARTI000023411806
Texte parentLEGITEXT000006061974
Référencearticle 36 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023411806, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.