Article 48-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article 48-1 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 1995 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 14 () JORF 30 juin 1995
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 18 mars 1996 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 18 mars 1996 - art. Annexe II (V)