Article 81

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1972 au 1er juillet 2015.

Carte de l'article 81 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juillet 1972 au 1er juillet 2015 (abrogé) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière" (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 85 (Ab)