Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 81

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1972 au 1er juillet 2015.

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TexteDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972
RattachementChapitre VIII : Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle
IdentifiantLEGIARTI000006920553
Texte parentLEGITEXT000006061974
Référencearticle 81 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 22 juillet 1972)Légifrance →

1. Pour chaque département, le préfet fixe les dates auxquelles doivent être présentées les demandes de renouvellement de la carte professionnelle.

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