Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 9 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juillet 1972 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 8 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16; DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 8

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (abrogé)
• Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 52 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 56 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 59 (V)
• Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe I (VT)
• ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 3 (VD)
• DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 - art. (V)