Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 22 juillet 1972 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 8 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16; DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 8

Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (abrogé)
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (en vigueur)

Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (en vigueur)