Article 5

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2014.

Carte de l'article 5 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1972 au 30 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014 (V)