Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.

Carte de l'article 10 du Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 5 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 73-248 1973-03-08 ART. 4 JORF 9 MARS 1973 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1973; Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 11 (V)
  • Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 14 (V)
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