Article 10

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1972.

Carte de l'article 10 du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 septembre 1972 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 15 (V)
• Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 - art. 16 (V)