Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 14 août 1982 au 1er janvier 1983.
Carte de l'article 26 du Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.