Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1972 au 1er juillet 1974.
Carte de l'article 9 du Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 21 (M)
- Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 22 (M)