Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1999.
Carte de l'article 4 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.