Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 8 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret 77-165 1977-02-18 art. 1 JORF 26 février 1977 en vigueur le 1er janvier 1976; Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999