Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2009.

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TexteDécret n°72-887 du 28 septembre 1972
RattachementChapitre II : Indemnité de caisse et de responsabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006501931
Texte parentLEGITEXT000006062000
Référencearticle 8 du décret n°72-887 du 28 septembre 1972 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. I - Lorsqu'un agent comptable exerce ses fonctions dans un seul établissement d'enseignement, il perçoit l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue à l'article 6 ci-dessus réduite de 50%.

2. II - Lorsqu'un agent comptable exerce ses fonctions dans deux établissements d'enseignement, l'indemnité de caisse et de responsabilité qu'il perçoit est calculée en faisant la somme des recettes budgétaires effectuées lors de l'exercice précédent par ces deux établissements, telles que définies à l'article 7 ci-dessus.

3. III - Lorsqu'un agent comptable exerce ses fonctions dans au moins trois établissements d'enseignement, il perçoit :

4. - l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue à l'article 6 ci-dessus au titre de son établissement d'affectation ;

5. - une seconde indemnité de caisse et de responsabilité, dans la limite des taux annuels maxima fixés par l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus, calculée en faisant la somme des recettes budgétaires réellement effectuées par les établissements autres que celui d'affectation pendant l'exercice précédent, telles que définies à l'article 7 ci-dessus.

6. Le montant de chacune des indemnités est majoré de 10%.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006501931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.