Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1972 au 30 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 8