Article 10

Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 1989 au 24 juin 2011.

Carte de l'article 10 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 1973 au 5 septembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 5 septembre 1989 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret 89-616 1989-08-31 art. 13 JORF 5 septembre 1989