Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1973 au 24 juin 2011.

Carte de l'article 12 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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