1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1973 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-1101 du 28 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006582870
Texte parentLEGITEXT000006062028
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