Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 · Article

Article 4-5

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2001 au 24 juin 2011.

Carte de l'article 4-5 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 9 (Ab)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).