1. Les autorisations délivrées avant le 1er avril 1998 par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture demeurent en vigueur.
Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 · Article
Article 4-5
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2001 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-1101 du 28 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006583003
Texte parentLEGITEXT000006062028
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