Article 7-1

Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 1989 au 5 août 2001.

Carte de l'article 7-1 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 septembre 1989 au 5 août 2001 (abrogé) — issue de : Décret 89-616 1989-08-31 art. 9 JORF 5 septembre 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 10-1 (Ab)