Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2001 au 24 juin 2011.

Carte de l'article 9-1 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 septembre 1989 au 5 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 89-616 1989-08-31 art. 12 JORF 5 septembre 1989
• Rédaction du 5 août 2001 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 - art. 11 () JORF 5 août 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 9-2 (Ab)
• Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 9-3 (Ab)