Article abrogé, en vigueur du 5 août 2001 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-1101 du 28 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006583083
Texte parentLEGITEXT000006062028
Référencearticle 9-1 du décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 (version du 5 août 2001)Légifrance →
1. Les indications qui doivent être mentionnées en application des dispositions de l'article 9 peuvent être complétées par :
2. A. - La dénomination ou la marque commerciale de l'additif utilisé ainsi que, le cas échéant, le numéro qui lui a été attribué par les communautés européennes si ces mentions ne sont pas exigées en vertu de l'article 9 ou de l'annexe du présent décret ;
3. B. - Le mode d'emploi et une recommandation concernant la sécurité d'emploi s'ils ne sont pas exigés en vertu de l'annexe au présent décret ;
4. C. - Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant de l'additif si ces mentions ne sont pas exigées en vertu de l'article 9 ou de l'annexe au présent décret.
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