Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1973 au 28 mai 2006.

Carte de l'article 2 du Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1973 au 28 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret 84-805 1984-08-27 art. 1 JORF 30 août 1984