Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1973 au 28 mai 2006.
Carte de l'article 3 du Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.