Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1973 au 28 mai 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-1191 du 21 décembre 1973

IdentifiantLEGIARTI000006499333

Texte parentLEGITEXT000006062033

Référencearticle 3 du décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 (version du 29 décembre 1973)Légifrance →

1. Les statuts de ladite société seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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