Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée Compagnie générale maritime.

Article 1 LEGIARTI000006499311

1. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation financière dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée Compagnie générale maritime.

2. Le montant initial de cette participation est fixé à 99 400 F, représentant 99,4 % du capital de ladite société.

Article 4 LEGIARTI000006499300

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.