Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1973.

TexteDécret n°73-1191 du 21 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006499300
Texte parentLEGITEXT000006062033
Référencearticle 4 du décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 (version du 29 décembre 1973)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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