Article 1 JORFARTI000001300021
Les articles 2 et 3 du décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 susvisé et le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-605 du 26 mai 2006 modifiant le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée « Compagnie générale maritime », et le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2006
NatureDécret
Signé le26 mai 2006
Publié le28 mai 2006
PublicationJORF n°123 du 28 mai 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0651042D
IdentifiantJORFTEXT000000267665
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée « Compagnie générale maritime », modifié par le décret du 21 février 1977 et le décret n° 84-805 du 27 août 1984 ;
Vu le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte, modifié par le décret du 21 février 1977 et le décret n° 84-805 du 27 août 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002281461
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 · modifie
Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 · modifie
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