Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 12 du Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 - art. 7 () JORF 6 JUILLET date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983