Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1974 au 22 août 1975.

Carte de l'article 22 du Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1974 au 22 août 1975 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 60 (VT)