Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

Carte de l'article 7 du Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1974 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 10 (V)
• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 12 (V)