Article 13

Article en vigueur depuis le 24 juin 1998.

Carte de l'article 13 du Décret n°73-138 du 12 février 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 février 1974 au 26 avril 1990 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 1992 au 24 juin 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°90-362 du 24 avril 1990 - art. 1 () JORF 26 avril 1990; Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 - art. 11 (V) JORF 10 juillet 1992
• Rédaction depuis le 24 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-507 du 17 juin 1998 - art. 3 () JORF 24 juin 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 16 (V)