RattachementTitre II : Produits et procédés de nettoyage des matériaux et objets au contact des denrées alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006554690
Texte parentLEGITEXT000006062046
Référencearticle 13 du décret n°73-138 du 12 février 1973 (version du 24 juin 1998)Légifrance →
1. Les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que s'ils comportent sur l'emballage ou sur une étiquette :
2. a) Leur dénomination générique ;
3. b) L'indication de leur destination ;
4. c) Le mode d'emploi comportant notamment les indications de dosage , et pour les produits dont l'emploi sans rinçage n'est pas autorisé, les indications relatives à l'obligation générale de faire suivre leur utilisation par un rinçage à l'eau potable ou à la vapeur d'eau.
5. d) Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse d'un responsable professionnel établi sur le territoire de l'un des Etats membres des communautés européennes.
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