Décret n°73-138 du 12 février 1973 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 15 février 1974 au 10 juillet 1992.
Carte de l'article 5 du Décret n°73-138 du 12 février 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 6 (Ab)
- Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 8 (Ab)