Article 7

Article abrogé, en vigueur du 15 février 1974 au 10 juillet 1992.

Carte de l'article 7 du Décret n°73-138 du 12 février 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 février 1974 au 10 juillet 1992 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 8 (Ab)