Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1973 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 7