Décret n° 73-219 du 23 février 1973 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1973 au 30 mars 1993.
Carte de l'article 14 du Décret n° 73-219 du 23 février 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.